Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ZeLoc, accessible à l'adresse zeloc.io, éditée par MORGAN CORPORATION SAS (ci-après « ZeLoc » ou « l'Éditeur »).

ZeLoc est une plateforme de gestion locative permettant aux propriétaires bailleurs (particuliers, SCI, SAS et tout autre bailleur) d'automatiser l'encaissement de leurs loyers par prélèvement SEPA, la génération de quittances de loyer conformes et le suivi de leurs baux.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Toute utilisation contraire à ces conditions est interdite.

• ▸« Propriétaire » ou « Utilisateur » : toute personne physique ou morale (particulier, SCI, SAS, bailleur professionnel, etc.) qui crée un compte sur ZeLoc afin de gérer ses locations.
• ▸« Locataire » : la personne physique qui occupe le bien mis en location et qui est invitée via un lien unique à signer un mandat de prélèvement SEPA. Le Locataire ne crée pas de compte ZeLoc.
• ▸« Bail » : contrat de location renseigné par le Propriétaire sur la plateforme.
• ▸« Mandat SEPA » : autorisation de prélèvement automatique signée numériquement par le Locataire via Stripe.
• ▸« Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par ZeLoc.
• ▸« Stripe » : Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte par le Propriétaire. Celui-ci s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service.

Chaque compte est strictement personnel et incessible. Le Propriétaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Dans le cadre des obligations réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Propriétaire devra se soumettre à une procédure de vérification d'identité (KYC) gérée par Stripe, incluant la fourniture d'un document d'identité valide et d'un IBAN bancaire. L'activation complète des paiements est conditionnée à la validation de cette procédure.

ZeLoc propose aux Propriétaires les fonctionnalités suivantes :

• Création et gestion de baux locatifs sur la plateforme
• Envoi de liens d'invitation aux Locataires pour la mise en place du prélèvement SEPA
• Collecte automatique des loyers par prélèvement SEPA à la date d'échéance définie
• Gestion des incidents de paiement avec proposition d'un lien de paiement de secours par carte bancaire
• Génération et envoi automatiques de quittances de loyer conformes à la législation française (loi du 6 juillet 1989)
• Régularisation annuelle des charges : calcul automatique de la balance entre provisions versées et charges réelles, avec émission d'un avis et ajustement du prochain prélèvement SEPA
• Révision annuelle du loyer selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, à la date anniversaire du bail
• Tableau de bord de suivi des paiements (en attente, payé, en retard)
• Notifications par email et SMS au Propriétaire et au Locataire

ZeLoc agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle ne se substitue en aucun cas aux obligations légales du Propriétaire en tant que bailleur, ni à celles du Locataire en tant que preneur.

Le Locataire n'est pas titulaire d'un compte ZeLoc. Il accède au Service exclusivement via un lien d'invitation personnalisé transmis par le Propriétaire. En cliquant sur ce lien, en complétant la vérification d'identité et en signant le Mandat SEPA, le Locataire :

• ▸Se soumettre à une vérification d'identité (KYC) préalable à la signature du mandat SEPA, consistant en la fourniture d'un document d'identité valide et d'un autoportrait (selfie), traités exclusivement par Stripe ;
• ▸Autorise le prélèvement automatique de son loyer à la date d'échéance définie dans le Bail ;
• ▸Consent à recevoir ses quittances de loyer par voie électronique à l'adresse email qu'il a fournie ;
• ▸Consent à recevoir des notifications par SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par le Propriétaire, relatives au statut de son prélèvement et aux informations importantes du bail ;
• ▸Reconnaît que sa signature numérique du Mandat SEPA a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, facturé par bail actif selon le montant total du loyer géré (loyer + charges comprises) :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA en vigueur applicable). Aucune commission ni pourcentage sur les loyers n'est prélevé en sus des frais d'abonnement ci-dessus.

Frais d'incident de paiement SEPA : en cas d'échec d'un prélèvement SEPA (fonds insuffisants, opposition, compte clos…), des frais d'incident de 25,00 € TTC sont facturés au Locataire et ajoutés au montant dû lors du paiement de substitution par carte bancaire. Ces frais couvrent les coûts de traitement de l'incident et de recouvrement engagés par le prestataire de paiement et par ZeLoc.

Modalité de recouvrement des frais ZeLoc : les frais d'abonnement sont en principe déduits du montant du loyer prélevé auprès du Locataire, avant reversement au Propriétaire. Dans certains cas (notamment en cas d'incident de paiement ou de configuration spécifique), ils font l'objet d'un prélèvement automatique séparé sur le compte bancaire du Propriétaire.

L'ensemble des flux financiers (prélèvements SEPA, paiements par carte bancaire, reversements) est traité exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande.

ZeLoc n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes des Propriétaires ou des Locataires. Ces données sont stockées et traitées exclusivement par Stripe, conformément à la norme PCI DSS. L'infrastructure de paiement est certifiée DSP2 et conforme aux normes bancaires européennes.

En cas d'échec d'un prélèvement SEPA (fonds insuffisants, compte clos, opposition…), ZeLoc envoie automatiquement un lien de paiement de secours par carte bancaire au Locataire et notifie le Propriétaire par email.

Le Propriétaire s'engage à :

• ▸Fournir des informations véridiques et complètes sur son identité, ses biens et ses baux ;
• ▸Disposer d'un bail locatif valide, conforme à la législation française, avec son Locataire ;
• ▸Utiliser le Service exclusivement dans le cadre de locations licites et conformes à la réglementation en vigueur ;
• ▸Compléter la procédure de vérification d'identité (KYC) requise par la réglementation LCB-FT ;
• ▸Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGVU ;
• ▸Maintenir à jour les informations de son compte et de ses baux.

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Propriétaire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant ZeLoc à bonjour@zeloc.io.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata. Les prélèvements de loyers déjà programmés et en cours d'exécution pour la période en cours ne sont pas interrompus automatiquement : le Propriétaire doit clôturer explicitement ses baux actifs depuis la plateforme s'il souhaite stopper les prélèvements.

ZeLoc se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGVU, de fraude suspectée ou d'utilisation du Service contraire à la loi, après notification préalable sauf urgence. Cette suspension peut résulter d'un traitement automatisé de vérification. L'Utilisateur concerné en est informé par email et peut contester cette décision en contactant ZeLoc à bonjour@zeloc.io afin de bénéficier d'une revue manuelle (conformément à l'article 22, paragraphe 3, du RGPD).

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec le consentement exprès du consommateur. En accédant immédiatement au Service après son inscription, le Propriétaire consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà délivrées.

Les Propriétaires agissant en qualité de professionnels (SCI, SAS, bailleurs professionnels) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation.

ZeLoc met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Cependant, la responsabilité de ZeLoc ne saurait être engagée en cas de :

• ▸Défaut de paiement du Locataire ou insolvabilité de ce dernier ;
• ▸Litige contractuel entre le Propriétaire et le Locataire relatif au bail ;
• ▸Inexactitude ou incomplétude des informations fournies par le Propriétaire ;
• ▸Interruption du Service due à une maintenance planifiée, un cas de force majeure, ou une défaillance des prestataires tiers (Stripe, Vercel, Supabase) ;
• ▸Perte financière indirecte résultant d'un incident de paiement ou d'un dysfonctionnement du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de ZeLoc est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement du Propriétaire concerné au cours des trois (3) derniers mois précédant le sinistre.

L'ensemble des éléments composant la plateforme ZeLoc (marque, logo, textes, graphismes, interface, code source, algorithmes, architecture logicielle) est la propriété exclusive de MORGAN CORPORATION SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MORGAN CORPORATION SAS.

ZeLoc traite les données personnelles des Propriétaires et des Locataires conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails sur les données collectées, les finalités du traitement et vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

ZeLoc utilise un service de mesure de performance publicitaire (Google Ads) pour évaluer l'efficacité de ses campagnes marketing. Ce service peut déposer des cookies publicitaires sur votre terminal. Conformément à la recommandation de la CNIL et à la réglementation ePrivacy, ces cookies sont bloqués par défaut et ne sont activés que si vous y consentez explicitement via la bannière de consentement présentée lors de votre première visite. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en effaçant les données de navigation de votre navigateur.

Pour toute question relative à l'utilisation des cookies ou à la protection de vos données, contactez-nous à bonjour@zeloc.io.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Propriétaires agissant en qualité de consommateurs, il est rappelé la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

MORGAN CORPORATION SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Le Propriétaire sera informé de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la plateforme, avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGVU.