Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ZeLoc, accessible à l'adresse zeloc.fr, éditée par ZeLoc SAS.

ZeLoc est une plateforme de gestion locative permettant aux propriétaires particuliers d'automatiser l'encaissement de leurs loyers par prélèvement SEPA et la génération de quittances de loyer.

2. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque compte est personnel et incessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Description du service

ZeLoc propose aux propriétaires bailleurs les fonctionnalités suivantes :

• Création et gestion de baux locatifs
• Envoi d'invitations aux locataires pour la mise en place du prélèvement SEPA
• Prélèvement automatique des loyers à date d'échéance
• Génération et envoi automatiques de quittances de loyer conformes
• Gestion des incidents de paiement (lien CB de secours)
• Tableau de bord de suivi des paiements

4. Tarification

Le service est facturé mensuellement selon le montant du loyer géré :

• Plan « Petits loyers » : 2,99 € TTC / mois — pour les loyers jusqu'à 250 € / mois
• Plan « Loyers classiques » : 9,99 € TTC / mois — pour les loyers supérieurs à 250 € / mois

Les frais sont prélevés automatiquement sur le compte IBAN renseigné par le propriétaire. Aucun frais supplémentaire, commission ou pourcentage sur les loyers n'est appliqué.

5. Paiement et prélèvements

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé. ZeLoc n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes des utilisateurs. Les loyers transitent directement du compte du locataire vers celui du propriétaire.

6. Obligations du propriétaire

Le propriétaire s'engage à :

• Fournir des informations véridiques sur ses biens et baux
• Disposer d'un bail locatif valide avec son locataire
• Utiliser le service conformément à la législation en vigueur
• Compléter le processus de vérification d'identité (KYC) requis par la réglementation

7. Obligations du locataire

Le locataire, en signant le mandat SEPA numérique, autorise le prélèvement automatique de son loyer. Il consent également à recevoir ses quittances de loyer par voie électronique.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les prélèvements programmés restants seront exécutés sauf annulation explicite du bail dans la plateforme.

9. Responsabilité

ZeLoc agit en tant qu'intermédiaire technique et ne se substitue pas aux obligations légales du propriétaire ou du locataire. ZeLoc ne peut être tenue responsable en cas de défaut de paiement du locataire, de litige contractuel entre les parties, ou de toute inexactitude dans les informations fournies par l'utilisateur.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et de la plateforme (textes, graphismes, logiciels, marques) sont la propriété de ZeLoc SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

11. Protection des données

ZeLoc traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de [ville à compléter] seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : bonjour@zeloc.fr